Identité
Le site eurosolartech.fr est édité et exploité par Bruno PICARD, Micro-entreprise,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous
le SIRET n°: 52192241900010
Adresse :
3 rue du bourg, hyencourt le petit
80320 hypercourt
N° de TVA intracommunautaire : FR59521922419
Représentant légal :
Bruno PICARD
Contact :
Notre service clients est joignable par email à l’adresse : postmaster@eurosolartech.fr
Notre service technique est joignable par email à l’adresse : postmaster@eurosolartech.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROSOLARTECH
Version n°1 du 01 decembre 2023
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente (CGV)
ArticIe 1 - Identification et coordonnées du Vendeur
Identification
Le site internet www.eurosolartech.fr est un service de la société composite80.
La société composite80 y vend du matériel photovoltaïque et des équipements à énergie renouvelable (kit solaire en autoconsommation, panneaux solaires, batteries, onduleurs, fixations et supports, matériel électrique, etc).
Son siège social est situé 3 rue du bourg, hyencourt le petit 80320 Hypercourt.
Elle est une société par Autoentreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 521922419 00010 .
Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR59521922419.
La société Composite80 (le Vendeur) est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination « EUROSOLARTECH ».
Coordonnées
EUROSOLARTECH peut être contacté par :
-
Téléphone au numéro : 06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00
-
Courrier postal à l’adresse suivante :
EUROSOLARTECH -
3 RUE DU BOURG , HYENCOURT LE PETIT
-
80320 HYPERCOURT.
-
Courrier électronique à l’adresse : postmaster@eurosolartech.fr
-
Le formulaire de contact de son site internet : https://eurosolartech.fr
Article 2 - Champ d’application et objet des CGV
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes à distance conclues par EUROSOLARTECH auprès d’acheteurs ( « Le(s) Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par EUROSOLARTECH sur le site internet www.eurosolartech.fr.
Elles s’appliquent pour les ventes effectuées directement sur le site internet www.eurosolartech.fr et toutes ventes conclues sans la présence physique simultanée du professionnel et de l’Acheteur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (internet, courrier, téléphone...).
Elles s’appliquent également aux ventes conclues directement à l’entrepôt de EUROSOLARTECH.
Le Client peut être un particulier Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.
Il est précisé qu’aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, s’entend comme :
-
Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »,
-
Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »,
-
Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à ces trois catégories de Clients, selon les règles particulières applicables à chacune. L’emploi du terme « Client » ou « Acheteur », sans précision, renvoie à l’ensemble de ces catégories.
EUROSOLARTECH n’assure la livraison des Produits, selon les présentes CGV, qu’en France métropolitaine. Pour le reste (Corse, DROM-COM (ex DOM-TOM), autre pays de l’Union européenne...), EUROSOLARTECH se réserve la possibilité d’établir des conditions particulières.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sur le internet .www.eurosolartech.
Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre EUROSOLARTECH et l’Acheteur Professionnel.
Article 3 - Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.eurosolartech.fr où elles sont directement consultables à tout moment. Elles peuvent être téléchargées au format PDF et imprimées. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande effectuée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
EUROSOLARTECH se réserve le droit de modifier, sans préavis, lesdites CGV qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les CGV en vigueur au moment où la commande est validée par le Client lui sont opposables.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la commande de Produits. Les CGV applicables à une Commande sont également jointes au format PDF au courrier électronique de confirmation de commande adressé au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
EUROSOLARTECH et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et ainsi, annulent, rendent inopposables, et remplacent toutes autres stipulations contractuelles, notamment du Client, sauf accord exprès et écrit de EUROSOLARTECH.
Ainsi, toute demande de modification des présentes CGV par le Client, pour être prise en compte, devra être spécifiée en tant que conditions particulières de vente, lesquelles devront être acceptées par EUROSOLARTECH.
La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses.
L’annulation ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables.
En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par un Client professionnel et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévaudront.
Article 4 – Informations sur les Produits
Les Produits proposés par EUROSOLARTECH sont consultables sur le site https://eurosolartech.fr.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive en ligne mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, descriptif que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande.
Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
La notice d’emploi et les instructions d’installation du Produit, si ce sont des éléments essentiels, accompagnent la fiche du Produit. Ils sont remis au plus tard à sa livraison.
Ils sont également consultables et téléchargeables en ligne dans l’onglet général « guides & notices » du site :https://eurosolartech.fr.
EUROSOLARTECH n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
Pour toute question relative aux produits ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut contacter EUROSOLARTECH :
-
soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr -
soit par téléphone au numéro suivant :
06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 -
soit par l’utilisation d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://eurosolartech.fr/nous-contacter
Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du produit commandé au travers des informations fournies par EUROSOLARTECH préalablement à la conclusion du contrat, en cochant une case prévue à cet effet lors d’une commande sur le site https://eurosolartech.fr.
Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.
L’installation des Produits offerts à la Vente sur le site https://eurosolartech.fr peut être soumis à l’obtention d’autorisations notamment administratives et au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il en est ainsi, notamment, de l’installation de panneaux solaires qui peut nécessiter l’accomplissement de démarches administratives en fonction de leurs caractéristiques (déclaration préalable de travaux, permis d’aménager/de construire, ...).
Il appartient exclusivement au Client qui envisage de commander des Produits sur le site https://eurosolartech.fr de s’assurer préalablement à la passation de la commande de la réglementation applicable à l’installation des Produits sur le lieu d’implantation envisagé par le Client et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives requises.
L’absence d’obtention par le Client d’une autorisation administrative ne sera pas une cause d’annulation ou de résolution du contrat et ne saurait engager la responsabilité de EUROSOLARTECH.
De manière générale, il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la faisabilité de son projet au vu de l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Il appartient également exclusivement au Client de s’assurer de la faisabilité technique et de l’opportunité de son projet compte tenu des caractéristiques du lieu d’implantation du Produit envisagé par le Client.
Les économies d’énergie et gains attendus de l’usage du Produit figurant éventuellement sur la fiche du Produit sont mentionnés à titre purement indicatif. Ils sont fournis sur la base des informations transmises par le fabricant, mais demeurent approximatifs. Ces économies et gains et plus généralement la performance du Produit commandé ne sont pas garantis par EUROSOLARTECH et ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 5 – Disponibilité des Produits
Les articles proposés à la Vente sont ceux qui figurent sur le site www.eurosolartech.fr à la date de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique si le produit est en stock ou en rupture de stock.
L’offre de Produits proposés à la Vente est susceptible d’évoluer en permanence.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas réservation du Produit, de sorte qu’il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
Si EUROSOLARTECH fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles, il ne garantit pas la disponibilité des articles présentés sur le site https://eurosolartech.fr.
Un Produit présenté en stock sur le site https://eurosolartech.fr peut s’avérer indisponible après validation de la commande par le Client (erreur de stock, réduction du stock à la suite de la mise en œuvre d’une garantie légale, etc). En pareille hypothèse,EUROSOLARTECH s’engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. EUROSOLARTECH pourra, à sa discrétion, proposer au Client un nouveau délai de livraison ou bien un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande EUROSOLARTECH pourra aussi proposer à sa discrétion au Client de diviser la livraison, sans surcoût pour le Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
En cas d’acceptation de l’envoi d’un Produit de substitution, le Client Consommateur conserve le droit de rétractation mentionné à l’article des présentes CGV. Les frais de retour du Produit de substitution consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont dans ce cas à la charge de EUROSOLARTECH.
En cas de refus par le Client de l’éventuelle proposition, EUROSOLARTECH procède au remboursement du Produit indisponible. En cas d’indisponibilité partielle de la commande, le Client a la possibilité d’annuler la totalité de la commande.
Article 6 – Prix
Le prix des Produits fournis par EUROSOLARTECH est exprimé en euros, pour chacun des produits figurant sur le site internet https://eurosolartech.fr, sur la fiche produit concernée.
EUROSOLARTECH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur son site internet. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur figurant sur le site internet www.eurosolartech.fr lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par EUROSOLARTECH sur le site internet https://eurosolartech.fr.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://eurosolartech.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
En cas d’établissement d’un devis par EUROSOLARTECH , les prix des Produits et options vendus, ainsi que les frais de livraison et de transport, figurent sur le devis, peu importe les prix affichés sur le site qui, eux, sont susceptibles de varier et qui sont donnés à titre indicatif. À compter de la date d'émission du devis, les prix sont valables quinze (15) jours, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.
Article 7 – Commande des Produits
Le Client souhaitant acquérir les Produits commercialisés par EUROSOLARTECH peut commander selon les modalités suivantes.
Commande en ligne des produits sur https://eurosolartech.fr
Le Client sélectionne sur le site internet https://eurosolartech.fr les Produits qu’il désire commander en les ajoutant au panier, après avoir sélectionné une quantité.
Le Client a la possibilité de vérifier et corriger cette sélection en cliquant sur le panier.
Pour passer la commande, le Client doit cliquer sur « procéder au règlement ».
Le Client doit alors s’identifier en se connectant à son compte Client, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client devant au préalable avoir créé un compte client.
Il doit ensuite renseigner l’adresse de livraison et sélectionner le mode de livraison dont le coût est mentionné.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.
Il est alors invité à sélectionner un mode de paiement.
La validation de la commande suppose également :
- d’une part, que le Client ait confirmé avoir pris connaissance des caractéristiques et descriptions des Produits commandés et des CGV avant de passer sa commande, en cochant la case prévue à cet effet
- d’autre part, que le Client ait accepté sans réserve les CGV, en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut cliquer sur un lien hypertexte pour accéder aux CGV avant de cocher la case. Il peut également les télécharger.
Le client peut alors valider sa commande en cliquant sur « passer la commande ».
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est dirigé sur la plateforme sécurisée de paiement de la banque partenaire de EUROSOLARTECH pour procéder au paiement de sa commande.
Le contrat est réputé valablement conclu lors de l’envoi par EUROSOLARTECH d’une confirmation de commande par courrier électronique, contenant un récapitulatif de la commande et les CGV.
Le Client recevra ultérieurement un courrier électronique de EUROSOLARTECH confirmant l’expédition du Produit.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par EUROSOLARTECH, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet https://eurosolartech.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EUROSOLARTECH.
Une fois confirmée par EUROSOLARTECH, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut plus être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation du Client consommateur mentionné à l’article des CGV ou en cas d’indisponibilité du Produit visé à l’article des CGV.
Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, EUROSOLARTECH procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison de la commande et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.
Commande directe des produits à l’entrepôt
Le Client a également la possibilité d’acheter les Produits de EUROSOLARTECH en se rendant directement à l’entrepôt de EUROSOLARTECH 3 rue du bourg , hyencourt le petit 80320 hypercourt.
Dans ce cas, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article des CGV.
En revanche, si le contrat a été conclu à distance mais que le Client vient seulement à l’entrepôt pour retirer sa commande, il bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article des CGV.
Demande de devis à EUROSOLARTECH et transformation en commande
Le Client a la possibilité de demander un devis à EUROSOLARTECH.
Le Client peut générer lui-même un devis en ligne gratuitement sur le site https://eurosolartech.fr , en quelques clics.
Le Client sélectionne sur le site internet https://eurosolartech.fr les Produits désirés en les ajoutant au panier, après avoir sélectionné une quantité. Le Client a la possibilité de vérifier et corriger cette sélection en cliquant sur le panier.
Il doit ensuite cliquer sur « transformer ce panier en devis ». Le Client doit alors s’identifier en se connectant à son compte Client, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client devant au préalable avoir créé un compte client pour pouvoir éditer un devis.
Une page de création de devis s’affichera avec le récapitulatif des Produits sélectionnés, le choix des adresses de livraison et facturation et du mode de livraison. Pour valider la demande de transmission d’un devis, le Client doit cliquer sur « enregistrer et envoyer ce devis ».
Le Client peut également effectuer une demande de devis gratuit en contactant EUROSOLARTECH :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr
- soit par téléphone au numéro suivant :
06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00
- soit par l’utilisation d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://eurosolartech.fr/nous-contacter
À compter de la date d'émission du devis, les prix sont valables quinze (15) jours, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Le devis ne constitue ni une facture, ni une commande.
EUROSOLARTECH ne peut s’engager sur la disponibilité des produits à la date où le devis est accepté et validé par le Client.
Le Client devra, s’il souhaite passer commande, se conformer à la procédure de commande en ligne des Produits ou de commande directe des Produits à l’entrepôt ou faire valider cette commande par EUROSOLARTECH.
Suivi d’une commande
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter EUROSOLARTECH
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr
- soit par téléphone au numéro suivant :
06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00
- soit par l’utilisation d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://eurosolartech.fr /nous-contacter
Le Client peut aussi suivre l’évolution de sa commande en se connectant à son compte Client sur le site https://eurosolartech.fr.
Article 8 – Paiement
Modalités de paiement
La passation de la commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros selon les options de paiement acceptées par EUROSOLARTECH :
- Paiement par carte bancaire CB, Visa, Mastercard, Visa electron, Maestro, e-Carte Bleue :
Le paiement par carte bancaire a lieu sur la plateforme de paiement sécurisée de la banque partenaire de EUROSOLARTECH, après le choix de la méthode de livraison, la vérification et la validation de la commande par le Client. EUROSOLARTECH a recours au service SYSTEMPAY de la BANQUE POPULAIRE. Les données bancaires sont ainsi cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé.EUROSOLARTECH n’a pas connaissance de ces données bancaires qui ne sont pas enregistrées dans son système.
Le montant de la commande est débité lors de la passation de la commande.
- Paiement par virement bancaire :
Le paiement est effectué par virement du montant total de la commande, frais de livraison inclus, vers le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires sont accessibles lors de l’étape finale de la commande sur le site www.eurosqolartech.fr en cliquant sur « en savoir plus », après avoir sélectionné « payer par virement ».
Le paiement est effectué par virement du montant de la commande vers le compte bancaire du Vendeur :
Après validation de la commande par le Client, une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique. Le Client reçoit également un courrier électronique l’informant que sa commande est en attente de paiement par virement, comportant les coordonnées bancaires de EUROSOLARTECH et le numéro de commande. Ce numéro doit être mentionné par le Client lors du virement afin d’identifier son paiement.
La commande sera traitée dès réception du virement sur le compte bancaire de EUROSOLARTECH. En conséquence, les délais de livraison seront allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande pour procéder au virement. Au-delà de ce délai, la commande pourra être annulée par EUROSOLARTECH.
- Paiement au comptant ou en trois fois par chèque(s) :
Le Client Consommateur peut régler par chèque jusqu’à 2500 €. Au-delà, un chèque de banque est demandé. Le Client Professionnel et le Client Non-professionnel ne peuvent pas régler par chèque.
Le Client Consommateur peut régler par chèques en trois fois sans frais pour un montant maximum de 2500 €. Une pièce d’identité et un justificatif de domicile sont demandés.
Après validation de la commande par le Client, une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique. Le Client reçoit également un courrier électronique l’informant que sa commande est en attente de paiement par chèque, comportant le numéro de commande.
Le Client doit établir un chèque du montant de la commande à l’ordre de COMPOSITE80 et l’envoyer à l’adresse suivante, après avoir noté le numéro de la commande au verso du chèque :3 rue du bourg , hyencourt le petit 80320Hypercourt. Seul un chèque tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco est accepté.
En cas de paiement en trois fois (sur une période maximale de trois mois), le Client Consommateur doit établir trois chèques à l’ordre de COMPOSIET80 et les envoyer à l’adresse suivante, après avoir noté le numéro de la commande au verso de chacun des chèques : 3 rue du bourg , hyencourt le petit 80320 Hypercourt. Le montant du premier chèque doit correspondre à 50 % du montant de la commande, frais de livraison inclus et le montant des deux autres chèques à 25 % chacun du solde de la commande. Conformément à la législation en vigueur, les chèques émis doivent être approvisionnés dès leur émission.
La commande sera traitée dès réception du paiement par chèque. Toutefois, pour les commandes qui ne sont pas réglées par chèque de banque, l’expédition de la commande sera effectuée après le délai de vingt-et-un (21) jours à compter de l’encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison seront allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande pour adresser son paiement par chèque conformément aux modalités évoquées ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, la commande pourra être annulée par EUROSOLARTECH
- Paiement en espèces :
Le paiement en espèces est possible uniquement en cas de remise en main propre de la commande au Client dans l’entrepôt de EUROSOLARTECH (pas de livraison) et jusqu’à 1000 €.
Facture
La facture est établie par EUROSOLARTECH et envoyée au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits commandés. Elle est également mise à disposition dans l’espace Client sur le site internet https://eurosolartech.fr
Le Client peut choisir de renseigner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison lors de la commande.
Réserve de propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix
Le transfert de propriété des Produits de EUROSOLARTECH au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente, EUROSOLARTECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le paiement ne sera considéré comme effectué par le Client qu’après encaissement effectif des sommes par EUROSOLARTECH .
Retard de paiement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client Professionnel de toute somme due àEUROSOLARTECH , le montant des pénalités de retard sera fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l’article L 441-10 II du Code de commerce.
En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client Professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour EUROSOLARTECH de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
EUROSOLARTECH se réserve le droit de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande, ainsi que de refuser toute nouvelle commande d’un Client jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci au titre d’une facture antérieure.
Article 9 – Livraison
Lieu de livraison
EUROSOLARTECH livre ses Produits en France métropolitaine, hors Corse. Pour toute livraison à destination de la Corse, vers les DROM-COM (ex DOM-TOM) ou vers un pays de l’Union européenne autre que la France, le Client doit contacter EUROSOLARTECH pour obtenir un devis spécifique.
Modes et frais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes et frais de livraison suivants sont applicables à une livraison en France métropolitaine, hors Corse. Ils dépendent de la nature et du volume des Produits commandés.
Les fiches Produits comportent une indication des frais de livraison.
Les frais de livraison dus par le Client sont mentionnés lors du choix de la méthode de livraison lors de la commande.
Livraison par transporteur :
en attente......
Pour les commandes en gros volume, la livraison s'effectue en camion porteur ou semi-remorque (17 m de long). L'accès doit donc être possible pour un camion porteur ou semi-remorque. Si cela n'est pas le cas, un supplément sera demandé au Client pour la livraison sur la base du coût réel exigé par le transporteur local.
Pour toute commande par transporteur, le Client doit renseigner son numéro de téléphone portable. Aucune livraison n'est possible sans ce numéro.
Remise en main propre sans frais à l’entrepôt de EUROSOLARTECH :
Le Client a également la possibilité de retirer gratuitement sa commande, en se rendant à l’entrepôt de EUROSOLARTECH 3 rue du bourg ,hyencourt le petit 80320 Hypercourt.
Il doit alors sélectionner l’option « remise en main propre (pas de livraison) » lors de sa commande et sélectionner une date et un créneau de retrait. Il en reçoit une confirmation par courrier électronique après validation de la commande. Ces informations sont également disponibles dans l’espace Client sur le site internet https://eurosolartech.fr.
Le Client s’engage à retirer sa commande à cette date et à ce créneau. Si le Client est dans l’impossibilité de retirer la commande à la date et au créneau convenus, il en informe EUROSOLARTECH dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client ne procède pas au retrait de sa commande dans les quinze (15) jours à compter de la date de retrait initialement choisie par le Client, la commande pourra être annulée par EUROSOLARTECH.
Délai de livraison
Le traitement et l’expédition de la commande n’interviennent qu’après réception du paiement par EUROSOLARTECH. La commande est préparée et expédiée sous 48H00 à compter de la réception du paiement.
Cependant, en cas de paiement par chèque, l’expédition de la commande sera effectuée après un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de l’encaissement du chèque (article des CGV).
En cas de remise en main propre de la commande à l’entrepôt de EUROSOLARTECH, le Client choisit la date et un créneau horaire de retrait des Produits lors de sa commande.
Le délai de livraison par transporteur est de trois à cinq (3 à 5) jours ouvrés après expédition de la commande pour les petits volumes et batteries et de sept à dix (7 à 10) jours ouvrés après expédition de la commande pour les gros volumes.
Le délai de livraison est mentionné lors de la commande, lors du choix de la méthode de livraison et rappelé dans la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client.
Le Client reçoit ultérieurement un courrier électronique de EUROSOLARTECH confirmant l’expédition du Produit.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.eurosolartech.fr en se connectant à son compte Client.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la commande est délivrée en une seule fois.
EUROSOLARTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans le délai indiqué.
Toutefois, comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, EUROSOLARTECH contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués pour retrouver ce colis. Le cas échéant, EUROSOLARTECH se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais dans la limite des stocks disponibles.
Le délai de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et EUROSOLARTECH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours après la date indicative de livraison.
Toutefois, si les Produits n’ont pas été délivrés dans un délai supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra exiger de EUROSOLARTECH de lui livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courrier électronique par exemple, en utilisant les coordonnées de EUROSOLARTECH figurant à l’article des CGV.
Si malgré tout la livraison n’a pas lieu, le Client peut demander la résolution de la vente de la même manière (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courrier électronique).
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Si le Client est livré avant la réception par EUROSOLARTECH de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du courrier électronique dénonçant le contrat, cette dénonciation ne sera pas prise en compte.
La responsabilité de EUROSOLARTECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
EUROSOLARTECH ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison imputable au Client ou lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l’exploitation, incendies et autres cas similaires.
Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
La délivrance intervient lors de la remise de la commande au Client par le transporteur, La Poste ou lors du retrait de la commande par le Client en cas de remise en main propre à l’entrepôt de EUROSOLARTECH.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande lors de sa délivrance, auprès du transporteur ou à l’entrepôt de EUROSOLARTECH en cas de remise en main propre, avant de signer le bon de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le bon de livraison, suivies de sa signature.
Si au moment de la livraison par transporteur, l’emballage des Produits est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits. En cas de détérioration ou de perte partielle des Produits, le Client doit refuser le colis et indiquer de façon précise le motif de son refus sur le bon de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé), suivi de sa signature.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.).
Le Client s’interdit de faire figurer la mention « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne sera pas opposable au Vendeur.
La vérification de la conformité de la commande est réputée effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui à recevoir le colis en son nom, a signé le bon de livraison.
Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du ou des Produits concernés et transmettre au Vendeur une copie de ce courrier par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article des CGV.
A défaut de réserves expressément émises par le Client sur le bon de livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de vices apparents.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de EUROSOLARTECH dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison.
Le Client doit signaler au Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapports aux indications figurant sur le bon de commande.
Le Client peut former sa réclamation par courrier postal ou par courrier électronique en utilisant les coordonnées de contact figurant à l’article des CGV.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Toutefois, l’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception des Produits n’exonère pas EUROSOLARTECH de la garantie légale de conformité dont bénéficient le Client Consommateur et le Client Non-professionnel.
Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant deEUROSOLARTECH , auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par EUROSOLARTECH au transporteur choisi par le Client (sans préjudice des droits dont le Client dispose à l’égard du transporteur).
En cas de retour des Produits au Vendeur dans les hypothèses prévues par les CGV, le Client assume les risques liés à leur transport.
Article 10 – Responsabilité
Les Produits proposés par EUROSOLARTECH sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EUROSOLARTECH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Le Client doit utiliser le Produit commandé conformément aux dispositions d’utilisation indiquées dans la notice d’emploi et les instructions d’installation du fabricant, ainsi que dans les cas d’utilisation raisonnablement prévisibles.
EUROSOLARTECH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage suite à une mauvaise utilisation du Produit, à sa dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et conditions du fabricant.
En cas d’achat par un Client professionnel, EUROSOLARTECH n’encourra aucune responsabilité pour tous préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux qui pourraient survenir du fait de l’achat ou l’utilisation des Produits, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre EUROSOLARTECH par le Client professionnel du fait de dommages subis par un tiers. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, réduction du prix, ou mise en cause de la responsabilité de EUROSOLARTECH.
Article 11 – Garanties légales
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces deux garanties s’appliquent également au Client Non-professionnel.
Il leur est rappelé les dispositions de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
L’article L.217-3 du Code de la consommation précise que ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Concernant le Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le Client professionnel dispose néanmoins de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut et toute action en responsabilité civile dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles (notamment l’action en délivrance conforme prévue à l’article 1604 du Code civil).
Le Client devra réserver, le cas échéant, au Vendeur, toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation des faits allégués, y compris le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Le Client souhaitant l’application d’une garantie légale doit en informer EUROSOLARTECH :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
EUROSOLARTECH
3 Rue du bourg, Hyencourt le petit
80320 Hypercourt.
- soit par téléphone au numéro suivant :
06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00
- soit par l’utilisation d’un formulaire à remplir en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://eurosolartech.fr/nous-contacter
EUROSOLARTECH accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires à l’application de la garantie.
Article 12 – Garantie commerciale
En plus des garanties légales, le Client peut éventuellement bénéficier de la garantie commerciale du fabricant/constructeur.
EUROSOLARTECH n’est pas le fabricant/constructeur du produit.
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale du fabricant, il en est fait mention sur la fiche Produit sur le site internet https://eurosolartech.fr.
L’objet, la durée et les conditions de la garantie commerciale sont déterminées par le fabricant.
Le Client souhaitant l’application de la garantie commerciale doit contacter le fabricant.
L’éventuelle garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier des garanties légales mentionnées à l’article et dont EUROSOLARTECH est le garant.
Article 13 – Droit de rétractation
Modalités du droit de rétractation
Le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance conclues avec EUROSOLARTECH.
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du Produit (livraison).
Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit.
Si le contrat porte sur la livraison d'un Produit en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la réception du Produit, du dernier Produit, dernier lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à EUROSOLARTECH sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
EUROSOLARTECH
3 Rue du bourg,hyencourt le petit
80320 Hypercourt.
- soit sur le site internet de EUROSOLARTECH à l’adresse suivante :
https://eurosolartech.fr/nous-contacter
Un accusé de réception de la rétractation sera alors envoyé par courrier électronique.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le consommateur.
Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien à EUROSOLARTECH sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit étant précisé que le coût de renvoi est variable suivant le type de Produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des Produits.
Dans le cas où l’exercice du droit de rétractation concerne un Produit de substitution dont l’envoi a été accepté par le Client conformément à l’article 5 des CGV, les frais de retour de ce Produit sont, dans ce cas, à la charge de EUROSOLARTECH.
Le Produit devra être retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine, avec la notice d’emploi et instructions d’installation.
En cas de rétractation concernant un kit solaire, celui-ci doit être retourné en intégralité, avec tous les accessoires le composant : le Client n’a pas la possibilité de conserver une partie du kit.
La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin physique. Le Client doit donc manipuler et inspecter le Produit avec toute la précaution nécessaire pendant le délai de rétractation.
La dépréciation de la valeur du Produit peut notamment consister en des frais de nettoyage et de réparation et, si le Produit ne peut plus être vendu comme neuf, dans le manque à gagner objectivement justifié pour le professionnel lorsque le Produit renvoyé est vendu comme un Produit d’occasion.
Si le Client est autorisé à ouvrir l’emballage du Produit, le renvoi des biens sans l’emballage d’origine, ou avec une dépréciation anormale de l’emballage, sera cependant considéré comme une dépréciation du Produit.
Le Client assume les risques de perte et de détérioration liés au transport du Produit lors de son retour. Il lui appartient en conséquence de prendre toutes précautions dans le cadre du renvoi du Produit.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du consommateur, EUROSOLARTECH remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EUROSOLARTECH) dans les quatorze jours à compter du jour où EUROSOLARTECH est informé de la décision de rétractation du contrat. EUROSOLARTECH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.
EUROSOLARTECH pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation partielle d’une commande composée de plusieurs Produits, EUROSOLARTECH remboursera les Produits retournés. Les frais de livraison forfaitaires ne sont pas remboursés dans ce cas.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne pas le Client Professionnel ni le Client Non-professionnel.
Par ailleurs, le Client Consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.
Dans l’hypothèse où les Produits spécifiés sur un devis correspondraient à un produit nettement personnalisé ou répondant aux demandes spécifiques du Client, alors celui-ci ne disposerait pas du droit de rétractation. En ce cas, le consommateur en est informé par EUROSOLARTECH.
Enfin, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les commandes effectuées par le Client Consommateur directement à l’entrepôt de EUROSOLARTECH situé 3 rue du bourg,hyencourt le petit 80320 Hypercourt. En revanche, le droit de rétractation est applicable lorsque le Client consommateur se rend à l’entrepôt de EUROSOLARTECH pour retirer sa commande et que la vente a été effectuée à distance.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le site https://eurosolartech.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L'accès au site https://eurosolartech.fr ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des droits de propriété intellectuelle au Client.
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EUROSOLARTECH ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site https://eurosolartech.fr
La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, EUROSOLARTECH est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu avec le Client, à collecter auprès de celui-ci des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable estEUROSOLARTECH , nécessaire à l’exécution du Contrat (gestion des commandes et des livraisons), au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur et/ou aux fins des intérêts légitimes du Vendeur.
Les données collectées sont destinées aux services internes de EUROSOLARTECH et aux transporteurs en charge de la livraison des commandes.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par EUROSOLARTECH bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Pour en savoir plus, le Client peut visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée à EUROSOLARTECH par courrier électronique à postmaster@eurosolartech.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, avec copie d’une pièce d’identité du Client : EUROSOLARTECH 3 Rue du bourg, Hyencourt le petit 80320Hypercourt
Le site internet de EUROSOLARTECH est également conçu pour être attentif aux besoins de ses Clients. C'est entre autres pour cela que EUROSOLARTECH fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un Client sur le site de EUROSOLARTECH. Les cookies ne sont donc utilisés par EUROSOLARTECH que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client. Le Client trouvera plus d'information sur l'utilisation des cookies par EUROSOLARTECH.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat conclu entre les parties et les présentes CGV sont soumis à l'application du droit français. La langue du contrat est la langue française. Dans le cas où le contrat et les présentes CGV seraient traduits en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre EUROSOLARTECH et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
LORSQUE CES LITIGES OPPOSENT UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT A EUROSOLARTECH, ILS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 17 – Traitement des réclamations - Médiation – Règlement en ligne des litiges
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation concernant la conclusion ou l’exécution du contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de EUROSOLARTECH en vue de rechercher une solution amiable.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle :
- soit par téléphone au numéro suivant :
06 61 11 69 76 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
postmaster@eurosolartech.fr
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
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3 Rue du bourg, hyencourt le petit
80320 Hypercourt
- soit via le formulaire de contact du site internet : https://eurosolartech.fr/nous-contacter
Médiation de la consommation
A défaut d’accord amiable, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EUROSOLARTECH, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EUROSOLARTECH.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO - 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Un litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le Client Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EUROSOLARTECH par une réclamation écrite.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.